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Termes et conditions

Dernière mise à jour : 19 avril 2024

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Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à notre Service.

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Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont l'initiale est en majuscule ont un sens défini selon les présentes Conditions Générales. Ces définitions s'appliquent tant au singulier qu'au pluriel.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales :

  • Affilié désigne une entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une autre entité. Par "contrôle", on entend la détention de 50 % ou plus des actions ou titres avec droit de vote permettant la nomination des administrateurs ou autres autorités dirigeantes.

  • Pays désigne la France.

  • Société (désignée ci-après comme "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos") fait référence à Fraccthomes.

  • Dispositif désigne tout appareil utilisé pour accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

  • Service fait référence au site Internet.

  • Conditions Générales (également appelées "Conditions") désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.

  • Service de Réseaux Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et accessible via le Service.

  • Site Internet fait référence au site de Fraccthomes, accessible à l’adresse https://www.fraccthomes.com.

  • Vous désigne la personne physique ou morale accédant au Service ou l’utilisant, ou au nom de laquelle ce Service est utilisé.

Acceptation

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Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de notre Service, ainsi que l’accord entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs.

Votre accès et utilisation du Service sont conditionnés à votre acceptation et respect des présentes Conditions Générales. Ces dispositions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.

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En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si Vous n’acceptez pas une quelconque partie de ces Conditions, Vous ne devez pas utiliser le Service.

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Vous confirmez être âgé de plus de 18 ans, la Société n’autorisant pas les mineurs à accéder au Service.

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Votre utilisation du Service est également soumise à notre Politique de Confidentialité, qui explique comment vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Veuillez lire attentivement cette politique avant d’utiliser le Service.

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Liens vers des sites tiers

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Notre Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou perte causé par l’utilisation de tels sites tiers.

Nous

Vous conseillons de lire les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers que Vous visitez.

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Résiliation

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Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès au Service, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.

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Limitation de responsabilité

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Quelle que soit la nature des dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société sera limitée au montant que Vous avez effectivement payé via le Service ou, si aucun paiement n’a été effectué, à 100 USD.

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Dans la mesure permise par la loi, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (y compris, sans s’y limiter, la perte de profits ou de données).

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Clause de non-responsabilité

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Le Service est fourni "en l’état" et "tel que disponible", sans garantie d’aucune sorte. La Société exclut toute garantie implicite, y compris celles de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties, auquel cas ces exclusions pourraient ne pas s’appliquer à Vous.

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Droit applicable et résolution des litiges

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Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises. En cas de différend, Vous acceptez de tenter une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

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Modifications des Conditions

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Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de changement significatif, Nous Vous informerons au moins 30 jours à l’avance.

En continuant d'utiliser le Service après la mise à jour, Vous acceptez les nouvelles Conditions. Si Vous n’acceptez pas les modifications, veuillez cesser d’utiliser le Service.

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Contactez-Nous

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Si Vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, Vous pouvez Nous contacter :

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