Déclaration de Prévention de la Facilitation de l'Évasion Fiscale

​

Conformément au Criminal Finances Act 2017 (« Loi sur les finances criminelles »), Fracct Homes et ses filiales (« Fracct Homes » ou la « Société ») ont adopté une déclaration de valeurs d’entreprise visant à prévenir la facilitation de l’évasion fiscale. Nous sommes fermement engagés à mener toutes nos activités de manière honnête, éthique et en conformité avec la législation applicable.

​

Cette déclaration encadre toutes les transactions commerciales effectuées par la Société ainsi que la conduite de toutes les personnes ou organisations agissant en son nom.

​

Nous demandons à nos employés, ainsi qu’à toute personne entretenant ou souhaitant établir une relation commerciale avec Fracct Homes, de se familiariser avec cette déclaration et de s’assurer, en tout temps, d’adopter une conduite conforme à ses principes.

​

Fracct Homes applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme d’évasion fiscale, qu’elle soit contraire à la législation britannique ou à celle d’un autre territoire ou juridiction.

Toute personne agissant pour le compte de la Société est strictement interdite de :

• (a) commettre ou entraîner la Société à commettre une infraction d’évasion fiscale ; et/ou

• (b) faciliter la commission d’une infraction d’évasion fiscale par un tiers, qu’il soit ou non associé à la Société.

Nos Engagements

​

Fracct Homes s'engage à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes ses transactions et relations commerciales. Nous veillons à ce que toutes les activités soient menées de manière à prévenir tout risque ou opportunité d’évasion fiscale.

​

Définitions

​

Pour l’application de cette déclaration, les termes suivants sont définis comme suit :

• Associés : Inclut tout contractant ou agent de la Société, ou toute personne fournissant des services pour le compte de la Société dans le cadre de ces services.

• Évasion Fiscale : Constitue une infraction pénale impliquant une fraude fiscale ou une tentative frauduleuse d’échapper à l’impôt au Royaume-Uni, conformément à la Loi sur les finances criminelles.

• Évasion Fiscale à l’Étranger : Désigne une infraction d’évasion fiscale commise dans un territoire étranger, sous réserve que cette conduite constitue une infraction pénale dans ce pays et serait également punissable si elle était commise au Royaume-Uni.

• Facilitation de l’Évasion Fiscale : Fait de participer consciemment ou de prendre des mesures en vue d'une évasion fiscale frauduleuse, qu’il s’agisse d’un impôt britannique ou étranger. Cela inclut tout acte de contribution, conseil ou encouragement à une telle infraction, qui est également considéré comme une infraction pénale.

• Planification Fiscale : À distinguer de l’évasion fiscale, la planification fiscale est légale et consiste à optimiser, dans les limites de la loi, la charge fiscale ou les allégements fiscaux.

• Impôt : Englobe toutes les formes d’imposition au Royaume-Uni, notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de timbre et leurs équivalents dans d’autres juridictions étrangères.

Conclusion

​

Fracct Homes réaffirme son engagement à respecter toutes les réglementations fiscales applicables et à adopter des pratiques commerciales éthiques. En janvier 2024, cette déclaration réaffirme notre vigilance dans la lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale.